Décret n° 2022-330 du 7 mars 2022 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la décision de la Commission européenne C (2021) 5120 final du 13 juillet 2021 relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer pour la période 2021-2027 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies et 244 quater W ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 138 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 109 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 novembre 2021,

Décrète :