Texte complet

Document en cours

Versions (23)

Texte complet

Lecture: 1 min

Titre IX : Dispositions diverses.
Article 74Abrogé, en vigueur du 1er septembre 1988 au 22 juin 2000
La rémunération principale des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale peut comporter, dans les conditions et modalités fixées par décret, outre la rémunération afférente au grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans le corps, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension qui est fonction du classement en catégories, fixé par décret en Conseil d'Etat, des emplois de direction qu'ils ont pour vocation d'occuper.

   Le présent article est applicable à compter du 1er septembre 1988.
FRANçOIS MITTERRAND               Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 MICHEL ROCARD

 Le ministre d'Etat,

 ministre de l'éducation nationale,

 de la jeunesse et des sports,

 LIONEL JOSPIN

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et du budget,

 PIERRE BÉRÉGOVOY

 Le ministre d'Etat,

 ministre de l'équipement et du logement,

 MAURICE FAURE

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 PIERRE ARPAILLANGE

 Le ministre des transports et de la mer,

 MICHEL DELEBARRE

 Le ministre de la fonction publique

 et des réformes administratives,

 MICHEL DURAFOUR

 Le ministre du travail, de l'emploi

 et de la formation professionnelle,

 JEAN-PIERRE SOISSON

 Le ministre de la solidarité, de la santé

 et de la protection sociale,

 porte-parole du Gouvernement,

 CLAUDE ÉVIN

 Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

 ministre de l'économie, des finances et du budget,

 chargé du budget,

 MICHEL CHARASSE

 Le ministre délégué auprès du ministre

 des transports et de la mer,

 chargé de la mer,

 JACQUES MELLICK

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.

Article 74

Abrogé, en vigueur du 1er septembre 1988 au 22 juin 2000

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document