Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 58-520 du 1 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;
Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires; Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 1er mars 2022
En raison des sujetions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire visés à l'article 1er du décret n° 56-403 du 25 avril 1956 sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 susvisée. Ce statut sera établi par un décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la mise en vigueur du présent décret.
NotaLa loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires étant abrogée, cf les lois n° 83-634 et 84-16
Article 2
Abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 1er mars 2022
Ce statut ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.
Article 3
Modifié, en vigueur du 8 février 1992 au 11 mai 2019
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.
Article 4
Abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 1er mars 2022
Ces personnels sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres dans les limites générales fixées pour l'ensemble des fonctionnaires.
Article 5
Abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 1er mars 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.
