Art. 3, Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal

Art. 3, Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal

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C162173G

                    En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
                

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