Décret n° 2022-4 du 4 janvier 2022 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

Le décret du 13 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 1er, les mots : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur » ;

2° Aux II des articles 1er à 11, les mots : « et aux a à c du 4° » sont remplacés par les mots : « , aux a à c du 4° et au 6° » ;

3° Aux I des articles 2, 3, 5 et 6, les mots : « et du ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur » ;

4° Au 2° du II de l'article 5, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des armées » ;

5° Le II de l'article 6 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;

b) Au 3°, les mots : « de l'Union internationale des télécommunications » sont remplacés par les mots : « d'HumApp » ;

6° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « et du ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur » ;

b) Au 3° du II, les mots : « du Comité des armateurs fluviaux » sont remplacés par les mots : « d'Entreprises fluviales de France » ;

7° Aux I des articles 8 et 11, les mots : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur » ;

8° Au I de l'article 9, après les mots : « est instituée auprès », sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, » ;

9° Aux 2° des II des articles 9 et 10, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;

10° Au I de l'article 10, les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur ».

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.