Art. 11, Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Art. 11, Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

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Z15262TP

Sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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