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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Modifié, en vigueur du 29 janvier 2021 au 1er avril 2021

I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;
2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
- soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
3° Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ;

4° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux alinéas 90 à 118 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Article 2

Modifié, en vigueur du 28 février 2021 au 1er avril 2021

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 mars 2021.

Article 3

En vigueur depuis le 30 juin 2020

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Annexe

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

ANNEXE 1

1	Téléphériques et remontées mécaniques
2	Hôtels et hébergement similaire
3	Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4	Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5	Restauration traditionnelle
6	Cafétérias et autres libres-services
7	Restauration de type rapide
8	Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
9	Services des traiteurs
10	Débits de boissons
11	Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
12	Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13	Distribution de films cinématographiques
14	Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15	Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
16	Activités des agences de voyage
17	Activités des voyagistes
18	Autres services de réservation et activités connexes
19	Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20	Agences de mannequins
21	Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22	Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
23	Arts du spectacle vivant, cirques
24	Activités de soutien au spectacle vivant
25	Création artistique relevant des arts plastiques
26	Galeries d'art
27	Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
28	Gestion des musées
29	Guides conférenciers
30	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
31	Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
32	Gestion d'installations sportives
33	Activités de clubs de sports
34	Activité des centres de culture physique
35	Autres activités liées au sport
36	Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
37	Autres activités récréatives et de loisirs
38	Exploitations de casinos
39	Entretien corporel
40	Trains et chemins de fer touristiques
41	Transport transmanche
42	Transport aérien de passagers
43	Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
44	Transports routiers réguliers de voyageurs
45	Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques
46	Transport maritime et côtier de passagers
47	Production de films et de programmes pour la télévision
48	Production de films institutionnels et publicitaires
49	Production de films pour le cinéma
50	Activités photographiques
51	Enseignement culturel
52	Traducteurs-interprètes
53	Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
54	Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
55	Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
56	Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
57	Régie publicitaire de médias
58	Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
59	Agences artistiques de cinéma
60	Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
61	Exportateurs de films
62	Commissaires d'exposition
63	Scénographes d'exposition
64	Magasins de souvenirs et de piété
65	Entreprises de covoiturage
66	Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Annexe

Modifié, en vigueur du 28 février 2021 au 1er avril 2021

ANNEXE 2

1	Culture de plantes à boissons
2	Culture de la vigne
3	Pêche en mer
4	Pêche en eau douce
5	Aquaculture en mer
6	Aquaculture en eau douce
7	Production de boissons alcooliques distillées
8	Fabrication de vins effervescents
9	Vinification
10	Fabrication de cidre et de vins de fruits
11	Production d'autres boissons fermentées non distillées
12	Fabrication de bière
13	Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
14	Fabrication de malt
15	Centrales d'achat alimentaires
16	Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17	Commerce de gros de fruits et légumes
18	Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
19	Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20	Commerce de gros de boissons
21	Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22	Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23	Commerce de gros de produits surgelés
24	Commerce de gros alimentaire
25	Commerce de gros non spécialisé
26	Commerce de gros de textiles
27	Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
28	Commerce de gros d'habillement et de chaussures
29	Commerce de gros d'autres biens domestiques
30	Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
31	Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32	Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33	Blanchisserie-teinturerie de gros
34	Stations-service
35	Enregistrement sonore et édition musicale
36	Editeurs de livres
37	Services auxiliaires des transports aériens
38	Services auxiliaires de transport par eau
39	Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40	Autres métiers d'art
41	Paris sportifs
42	Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43	Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d'Etat Qualité Tourisme TM au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
44	Activités de sécurité privée
45	Nettoyage courant des bâtiments
46	Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47	Fabrication de foie gras
48	Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49	Pâtisserie
50	Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51	Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52	Fabrication de vêtements de travail
53	Reproduction d'enregistrements
54	Fabrication de verre creux
55	Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56	Fabrication de coutellerie
57	Fabrication d'articles métalliques ménagers
58	Fabrication d'appareils ménagers non électriques
59	Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
60	Travaux d'installation électrique dans tous locaux
61	Aménagement de lieux de vente
62	Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
63	Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64	Courtier en assurance voyage
65	Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
66	Conseil en relations publiques et communication
67	Activités des agences de publicité
68	Activités spécialisées de design
69	Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
70	Services administratifs d'assistance à la demande de visas
71	Autre création artistique
72	Blanchisserie-teinturerie de détail
73	Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74	Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
75	Vente par automate
76	Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
77	Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78	Fabrication de dentelle et broderie
79	Couturiers
80	Ecoles de français langue étrangère
81	Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82	Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83	Commerce de gros de vêtements de travail
84	Antiquaires
85	Equipementiers de salles de projection cinématographiques
86	Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87	Correspondants locaux de presse
88	Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
89	Réparation de chaussures et d'articles en cuir
90	Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
91	Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
92	Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration
93	Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
94	Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
95	Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
96	Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
97	Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
98	Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
99	Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
100	Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
101	Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel
102	Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration
103	Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
104	Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
105	Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
106	Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse
107	Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
108	Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
109	Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
110	Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
111	Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
112	Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
113	Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
114	Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
115	Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
116	Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
117	Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
118	Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration
119	Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
120	Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
121	Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
122	Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
123	Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
124	Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
125	Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
126	Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
127	Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme
128	Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
129	Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
130	Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
131	Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation