Texte complet

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d'organismes génétiquement modifiés afin de garantir l'indépendance alimentaire de la France.

- Code de l'environnement

Art. L. 531-2-1

- Code de l'environnement

Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-4-1, Art. L531-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre V - Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux , Art. L. 335-1

- Code rural

Art. L. 642-5-1

- Code rural

Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. L663-1, Art. L664-1, Art. L663-2, Art. L663-3, Art. L663-4, Art. L663-5, Art. L663-6, Art. L663-7

- Code rural

Art. L671-15, Art. L671-16

- Code rural

Art. L663-4, Art. L663-5

- Code rural

Art. L251-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L663-1, Art. L671-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L532-4, Art. L535-3, Art. L532-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L531-2, Art. L531-1

- Code de l'environnement

Art. L515-13, Art. L532-2, Art. L532-3, Art. L532-5, Art. L532-6, Art. L536-3, Art. L532-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Art. L533-4, Art. L533-5, Art. L533-6, Art. L533-7, Sct. Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché., Art. L533-3-1, Art. L533-3-2, Sct. Section 3 : Mise sur le marché., Art. L533-8, Art. L533-9, Art. L535-4, Art. L535-5, Art. L536-1, Art. L536-2, Art. L536-4, Art. L536-5, Art. L536-7, Art. L535-2

- Code de la santé publique

Sct. Titre V : PRODUITS DE SANTÉ COMPOSÉS EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS., Art. L. 5150-1

- Code de la recherche

Art. L114-3-1

La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre l'insertion du gène et l'expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie.
Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Art. 90

Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.

Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi.

I. - Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention : « contient des organismes génétiquement modifiés ».
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes au-dessous d'un certain seuil. Ce seuil est fixé par décret, espèce végétale par espèce végétale.
II. - Les seuils fixés en application du I sont en vigueur jusqu'à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l'article 21 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
III. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux semences dont la destination finale est le territoire français.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.