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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsSct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL, Sct. Chapitre préliminaire : Principes généraux, Art. L2100-1, Art. L2100-2, Art. L2100-3, Art. L2100-4, Sct. Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire, Sct. Section 1 : Organisation, Art. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-3, Sct. Section 2 : Institutions représentatives du personnel, Art. L2101-4, Art. L2101-5, Art. L2101-6, Sct. Chapitre II : SNCF , Sct. Section 1 : Objet et missions , Art. L2102-1, Art. L2102-2, Art. L2102-3, Art. L2102-4, Art. L2102-5, Art. L2102-6, Sct. Section 2 : Organisation, Art. L2102-7, Art. L2102-8, Art. L2102-9, Art. L2102-10, Art. L2102-11, Art. L2102-12, Sct. Section 3 : Gestion financière et comptable , Art. L2102-13, Art. L2102-14, Sct. Section 4 : Gestion domaniale , Art. L2102-15, Art. L2102-16, Art. L2102-17, Sct. Section 5 : Contrôle de l'Etat , Art. L2102-18, Sct. Section 6 : Ressources, Art. L2102-19, Art. L2102-20, Sct. Section 7 : Réglementation sociale , Art. L2102-21
- Code des transportsSct. Section 1 bis : Schéma national des services de transport , Art. L1212-3-1, Art. L1212-3-2, Art. L1212-3-3
- Code de l'urbanismeArt. L213-1
- Code de l'urbanismeArt. L240-2
- Code des transportsArt. L2111-16-1, Art. L2111-16-2, Art. L2111-16-3, Art. L2111-16-4
- Code des transportsArt. L2111-21, Sct. Sous-section 6 : Ressources, Art. L2111-24, Art. L2111-25
- Code des transportsSct. Section 2 : SNCF Réseau, Art. L2111-9, Art. L2111-10
- Code des transportsArt. L2111-10-1
- Code des transportsArt. L2111-17-1
- Code des transportsArt. L2111-18, Art. L2111-20
- Code des transportsSct. Sous-Section 7 : Réglementation sociale, Art. L2111-26
- Code des transportsArt. L2111-1, Art. L2111-11, Art. L2111-12, Art. L2111-13, Art. L2111-14, Art. L2111-17, Art. L2111-18, Art. L2111-19, Art. L2111-20, Art. L2111-22, Art. L2111-23, Art. L2111-24, Art. L2111-26
- Code des transportsArt. L2111-2
- Code des transportsArt. L2111-11, Art. L2111-15, Art. L2111-16
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Chapitre, Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3114-3
- Code des transportsSct. Section, Art. L2112-1-1, Art. L2121-10
- Code des transportsArt. L2121-12, Art. L2133-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2123-1, Art. L2123-2-1, Art. L2123-3, Art. L2123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2122-2, Art. L2122-4, Art. L2122-4-1, Art. L2122-4-2, Art. L2122-13, Sct. Chapitre III : Gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service, Sct. Section 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 2 : Gestion du trafic et des circulations, Art. L2123-5 , Art. L2123-6, Art. L2123-7, Art. L2123-8, Art. L2123-9, Art. L2123-10, Art. L2123-11
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-8-1, Sct. Section, Art. L2132-8-2, Art. L2132-10, Art. L2132-13, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-1, Art. L2133-9, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7, Art. L2135-8
II.-Les procédures de sanction devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont poursuivies de plein droit par celle-ci.
- Code des transportsArt. L2141-16
- Code des transportsSct. Chapitre Ier : SNCF Mobilités, Art. L2141-1, Art. L2141-3, Art. L2141-6, Art. L2141-7, Art. L2141-8
- Code des transportsArt. L2141-9
- Code des transportsArt. L2141-11, Art. L2141-12, Sct. Section 6 : Ressources
- Code des transportsArt. L2141-2, Art. L2141-4, Art. L2141-5, Art. L2141-10, Art. L2141-11, Art. L2141-12, Art. L2141-13, Art. L2141-14, Art. L2141-15, Art. L2141-18, Art. L2141-19
- Code des transportsArt. L2141-15
- Code des transportsArt. L2141-15-1
- Code des transportsArt. L2144-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-9
- Code des transportsArt. L2121-2, Art. L2121-3
- Code des transportsArt. L2121-4-1
- Code des transportsArt. L2121-8-1
- Code des transportsArt. L2121-9
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-66, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-70, Art. L2333-71, Art. L2333-74
- Code des transportsArt. L1321-1, Art. L1321-3, Art. L1321-3-1, Sct. Section 6 : Pauses, Art. L1321-9, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L2161-1, Art. L2161-2, Sct. Chapitre, Art. L2162-1, Art. L2162-2
- Code des transportsArt. L2231-8-1
- Code des transportsArt. L2221-1
- Code des transportsSct. Section, Art. L2221-11, Art. L2221-12, Art. L2221-6
- Code des transportsArt. L2241-1, Art. L2241-1-1, Art. L2241-2, Art. L2242-9
- Code des transportsArt. L2241-9
- Code général des collectivités territorialesArt. L2251-1
- Code des transportsSct. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SNCF ET DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Art. L2251-1, Art. L2251-2, Art. L2251-3, Art. L2251-4, Art. L2251-5, Art. L2251-1-1, Art. L2251-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1241-2, Art. L1241-18, Art. L2121-2, Art. L2121-4, Art. L2142-3, Art. L2231-6, Art. L2232-1, Art. L5351-4, Art. L1241-4, Art. L2121-6, Art. L2121-7, Art. L2221-6, Art. L2221-7
-LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010Art. null
- Loi du 3 octobre 1940Art. 1
Les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la présente loi, à abroger les dispositions devenues sans objet à la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi et à achever la transposition, engagée par la présente loi, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Fait à Paris, le 4 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
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