Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « La variété des demandes au cours de l’instance » Abonnés
CA Rouen, 13-03-2013, n° 12/01907, Infirmation Abonnés
TJ Limoges, REFERE, 31-07-2020, n° 20/00387 Abonnés
CA Paris, 5, 16, 28-09-2023, n° 22/02608, Ordonnance d'incident Abonnés