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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

   Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VI ;

   Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par l'article 86 de la loi de finances n° 94-1162 du 29 décembre 1994 ;

   Vu la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée, notamment son article 106 ;

   Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,

Article 7En vigueur depuis le 27 janvier 1995
Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
Article 8En vigueur depuis le 27 janvier 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui, le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR      

         Par le Premier ministre :

 Le ministre des entreprises

 et du développement économique,

 chargé des petites et moyennes entreprises

 et du commerce et de l'artisanat,

 ALAIN MADELIN

 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

 de la santé et de la ville,

 SIMONE VEIL

 Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

 ministre de la justice,

 PIERRE MÉHAIGNERIE

 Le ministre du budget,

 NICOLAS SARKOZY

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Article 7

En vigueur depuis le 27 janvier 1995

Article 8

En vigueur depuis le 27 janvier 1995

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