Texte complet

L'établissement public dénommé « Port autonome du Havre » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime du Havre.

Le grand port maritime du Havre est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé au Havre.

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération du Havre désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil municipal de la commune du Havre désigné par ce conseil.

Siège au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.

Le directoire du grand port maritime du Havre comporte quatre membres.

Le conseil de développement du grand port maritime du Havre comporte trente membres.

Les dispositions des articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret.

- Décret n°65-936 du 8 novembre 1965

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.