Art. L612-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L3632LZK
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas d’abrogation en référé d’une interdiction de retour en France pour pouvoir être jugé sans démarche volontaire de l’intéressé ! » / brèves / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La problématique du contentieux de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière - Questions à Cédric Meurant, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 » / questions à... / lexbase public n°686 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Recours formés contre les décisions portant prolongation d'une IRTF en application de l'article L. 612-11 du CESEDA : quel est le régime applicable ? » / brèves / lexbase public n°672 du 23 juin 2022 Abonnés