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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-4, R. 122-2 et R. 122-17 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la décision n° 404391 du Conseil d'Etat du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 avril 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 21 mars 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. Annexe à l'article R122-2
- Code de l'environnementArt. R122-17
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
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