Article 1
Le 4° de l'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier est remplacé par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2, les informations mentionnées au 4° de l'article L. 54-10-3 ; ».
Article 2
L'article D. 561-53 du même code est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au titre des autorités administratives indépendantes :
« - un représentant de l'Agence française anticorruption ;
« - un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Article 3
Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au tableau des articles D. 745-9-7, D. 755-9-7 et D. 765-9-7, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
D. 54-10-1 | Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
D. 54-10-2 | Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 |
D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 | Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
» ;
2° Le I des articles D. 745-10-1 et D. 755-10-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « et D. 561-51 à D. 561-53 » sont remplacées par les références : « , D. 561-51 et D. 561-52 » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021. » ;
3° Le I de l'article D. 765-10-1 est ainsi modifié :
La cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
«
D. 561-51, D. 561-52 | Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
D. 561-53 | Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 |
».
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
