LOI n°92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)
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O7454BWY
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
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