Art. 3, Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles

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C56028CH

                    Pour l'application aux sociétés mentionnées à l'article 1er du présent décret des dispositions de l'article D. 651-14 du code de la sécurité sociale, les termes : " aux dates fixées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole " sont substitués aux termes : " aux dates mentionnées à l'article D. 651-9 ".
                

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