Texte complet

Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés par les mots : juge du tribunal d'instance ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. R333-3, Art. R334-67, Art. R334-66, Art. R334-65, Art. R334-64, Art. R334-63, Art. R334-52, Art. R334-49, Art. R334-47, Art. R334-44, Art. R334-42, Art. R334-41, Art. R334-38, Art. R334-33, Art. R334-32, Art. R334-21, Art. R334-20, Art. R334-12, Art. R334-10, Art. R336-8, Art. R336-4, Art. R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Section 2 : Le juge du tribunal d'instance

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. R331-9, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-10-1, Art. R331-11-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. R333-1, Art. R334-39, Art. R334-36, Art. R334-24, Art. R334-23, Art. R334-19, Art. R334-15, Art. R334-13, Art. R334-9, Art. R334-7, Art. R335-1, Art. R331-9-4, Art. R331-9-2, Art. R331-9-1, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10

L'article 1er du présent décret, à l'exception des d et e de son 2°, entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant cette date. Toutefois, le 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours sont transférées en l'état au juge du tribunal d'instance compétent, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le juge de l'exécution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.