Art. 1077, Code de procédure civile

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Art. 1077, Code de procédure civile

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L1495H47

                    En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas.

    Toutefois, s'ils parviennent à un accord en cours d'instance, les époux peuvent saisir le juge, dans les conditions prévues par l'article 246 du Code civil, d'une requête établie selon les formes réglées à la section II du présent chapitre.

Les versions de ce document

1077 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2005 Voir
1077 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2017 Voir
1077 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'article 1077 du Nouveau Code de procédure civile ne s'applique que pour les divorces régis par la loi française » / brèves / le quotidien du 27 décembre 2006 Abonnés

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