Art. 1109, Code de procédure civile

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L1624H4W

                    En cas d'urgence, le juge aux affaires familiales peut autoriser l'un des époux, sur sa requête, à assigner l'autre époux à jour fixe à fin de conciliation.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les modes de saisine du JAF - Compte-rendu de la réunion du 27 mars 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°569 du 8 mai 2014 Abonnés

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