Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.
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Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Retraits de points et information du contrevenant de ses droits » / jurisprudence / lexbase public n°90 du 4 décembre 2008Abonnés