Art. L441-4, Code de la construction et de l'habitation
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L9155IDG
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret.
Ce montant est également plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Sanction du défaut de communication par le locataire du montant de ses ressources annuelles » / brèves / le quotidien du 24 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « QPC : non-lieu à renvoi de la question soulevée à l'encontre des articles L. 441-3 du CCH, relatif au supplément de loyer de solidarité » / brèves / lexbase droit privé - archive n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Publication d'un décret visant à limiter le montant des surloyers » / textes / lexbase public n°123 du 10 septembre 2009 Abonnés
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