Art. 170, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Pour l'application à Saint-Martin du présent décret :
1° A l'article 30, les références aux articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
2° A l'article 89, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° A l'article 96, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.