Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Existe-t-il encore un délai commun de prescription de l'action publique ? » / evénement / lexbase droit privé - archive n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le report de la prescription : comprendre » / evénement / lexbase droit privé - archive n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La coordination des sanctions pénales et administratives en droit du travail » / le point sur... / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Incidence de l'interruption de la prescription de l'action publique applicable à un délit » / brèves / lexbase droit privé - archive n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le Contrôleur général des lieux de privation des libertés et le Défenseur des droits Compte-rendu de la réunion de la Commission "Droit pénal" du barreau de Paris du 13 octobre 2014 » / evénement / lexbase droit privé - archive n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Manquement à l'obligation d'informer le contrevenant de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière : absence d'incidence sur la légalité du retrait de point ou sur l'invalidité du permis » / brèves / le quotidien du 11 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Janvier 2014 » / chronique / la lettre juridique n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Prescription de l'action publique en matière de contravention » / brèves / lexbase droit privé - archive n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique » / brèves / le quotidien du 18 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Tempus fugit : une réflexion plurielle sur la prescription en droit pénal des affaires » / evénement / lexbase droit privé - archive n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
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