Art. 1649 B, Code général des impôts

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L1749HMQ

                    Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou à l'article 39 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire [*mentions*]. La même obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats [*formalité*].

   Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).

   (1) Annexe III, art. 344 GA à 344 GC.

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1649 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 27 octobre 1995 Voir
1649 B : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2001 Voir
1649 B : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 Voir
1649 B : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007 Voir
1649 B : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Voir

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