Art. L331-11, Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-11, Code de la propriété intellectuelle

Document en cours

Textes (10)

Versions (3)

Art. L331-11, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L3502IEG

                    Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne.

   On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.

Les versions de ce document

L331-11 : modifié, en vigueur du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 Voir
L331-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2019
L331-11 : en vigueur depuis le 24 octobre 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 30-2, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Modifié par Art. 2, LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Cité par Art. L131-9, Code de la propriété intellectuelle
Ancien texte Art. L331-22, Code de la propriété intellectuelle
Nouveau texte Art. L331-9, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L332-1, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L335-1, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L335-3-2, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L335-4-2, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L342-3-2, Code de la propriété intellectuelle