Art. R232-24, Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-24, Code de l'action sociale et des familles

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L5485G7B

Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, qui comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, et la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.

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