Art. L421-4, Code de l'action sociale et des familles

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L8956G9L

                    L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

   Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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L421-4 : transféré, en vigueur du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005 Voir
L421-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 juin 2005 au 19 décembre 2008
L421-4 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 11 juin 2010 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 11 juin 2010 au 22 mars 2015 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 9 décembre 2020 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2020 au 21 mai 2021 Voir
L421-4 : en vigueur depuis le 21 mai 2021 Voir

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