Art. L312-9, Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-9, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L3252IQI

Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.

Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document