Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Titre I : Composition et fonctionnement de la commission des sondages
Article 1
Modifié, en vigueur du 26 janvier 1978 au 14 avril 2004
La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comprend neuf membres [*nombre*] :
Trois membres du Conseil d'Etat, dont au moins un président de section ou conseiller d'Etat, président ;
Trois membres de la Cour de cassation, dont au moins un président de chambre ou conseiller ;
Trois membres de la Cour des comptes, dont au moins un président de chambre ou conseiller maître.
Ces membres sont nommés pour trois ans [*durée*] par décret en conseil des ministres, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes. Chacun d'entre eux peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Article 2
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
Sauf démission volontaire, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par la commission elle-même, par suite de l'exercice d'une fonction incompatible avec cette qualité ou par suite de l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouverait d'exercer sa mission.
Il est immédiatement pourvu à son remplacement.
Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Article 3
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou des personnalités particulièrement qualifiées en matière de sondages d'opinion ou de presse écrite, parlée ou télévisée.
Article 4
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion ou de radiodiffusion ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration des sociétés et établissements de radiodiffusion ou de télévision créés par la loi susvisée du 7 août 1974.
Elles sont également incompatibles avec la qualité de détenteur de plus de 10 % du capital social de l'une des sociétés prévues à l'alinéa précédent
Article 5
Modifié, en vigueur du 26 janvier 1978 au 14 avril 2004
Ne peuvent être membres de la commission ni rapporteurs les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les cinq dernières années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature qu'elle soit, d'une société de sondage d'opinion [*incompatibilité*].
Article 6
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
Il est interdit aux membres de la commission et aux rapporteurs qu'elle désigne de révéler à des tiers les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leur mission.
Article 7
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
Il est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président de la commission, un secrétaire général.
Titre II : Attributions de la commission des sondages
Article 8
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
La notice donnant sur le sondage les indications prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée.
Le cas échéant, la commission peut demander des renseignements en complément des indications exigées par la loi.
Article 9
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
Les clauses obligatoires des contrats de vente de sondages définies par la commission en application de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article 10
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
Les propositions de la commission tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages, établies en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977, sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 11
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
La commission est saisie par une demande signée adressée à son secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cinq jours de la publication ou de la diffusion d'un sondage, tel qu'il est défini à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977 susvisée. Elle peut aussi se saisir d'office.
La demande doit indiquer le nom de l'organisme qui a publié ou diffusé le sondage ainsi que la date à laquelle le sondage a été publié ou diffusé. Elle doit préciser les motifs pour lesquels le demandeur prétend que le sondage contrevient aux dispositions de la loi.
Article 12
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
La commission précise, le cas échéant, les modalités de la publication ou de la diffusion de sa décision.
Article 13
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
La commission notifie sa décision aux organismes qu'elle concerne ainsi qu'à l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 14
En vigueur depuis le 26 janvier 1978
Le recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat est présenté dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.
