Art. 4, Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :

- détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;

- fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;

- fixe la valeur annuelle du point.