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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs, Art. R130-1, Art. R130-2, Art. R243-59-3, Art. R372-4, Art. R752-20-1, Art. D242-6-2, Art. D242-30
- Code de la sécurité sociale.Art. R834-1-1, Art. D241-26, Art. D242-6-16, Art. D242-39
- Décret n°97-127 du 12 février 1997Art. 4
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84, Art. D2333-87, Art. D2333-91, Art. D2333-97, Art. D2531-15, Art. R2333-104-1, Art. R2531-22-1, Art. D2531-2, Art. R2531-7, Art. D2531-7, Art. D2531-9
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-97, Art. D2531-15
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-104-1, Art. R2531-22-1
- Code général des collectivités territorialesArt. R2531-8, Art. R2531-18, Art. D2531-19, Art. R2531-20, Art. D2531-21, Art. D2531-22
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*313-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-6, Art. R243-6-3, Art. R243-8, Art. R243-8-1, Art. R243-12, Art. R142-12
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-5, Art. R243-6-2, Art. D243
- Code de la sécurité sociale.Art. R834-1, Art. R834-7, Art. R834-9, Art. R834-10, Art. R834-11, Art. R834-13-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R372-3, Art. R412-20
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R243-11
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-13, Art. R133-14
- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016Art. 8
- Code du travailArt. R3243-1, Art. R3243-2
Pour l'application du présent décret, le calcul de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire est effectué, en tenant compte, le cas échéant, des salariés temporaires liés à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives, sur la base et dans le respect des dispositions de l'article 56 de la loi du 17 août 2015 susvisée.
I. - A l'exception des dispositions du 4° de l'article 5, de l'article 7 et des 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article 9, et sous réserve du II du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article R. 243-6-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 à l'ensemble des entreprises mentionnées au 1° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises employant au moins 500 salariés ;
2° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 aux entreprises appartenant à un groupe, qui sont mentionnées au 2° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour ces mêmes entreprises employant au moins 1 000 salariés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
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