Art. 1, Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
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Z15827P3
- Code de l'environnement Art. R223-5, Art. R514-4