Art. 2, Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale

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Z29980PY

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D755-6, Art. D755-6-1

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