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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre du travail,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 56-324 du 28 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;

Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan ;

Vu le décret du 26 décembre 1964 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou,

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 13

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1965 au 19 mars 2017

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota

Au lieu d'article 13, lire article 14.

Par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, pour le Premier ministre et par délégation :

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'éducation nationale,

CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre du travail,

GILBERT GRANDVAL.

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Article 13

Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1965 au 19 mars 2017

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