Art. 3 bis, Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.

Est passible des peines prévues par la présente ordonnance et des peines sanctionnant les obligations mentionnées à l'article 1er ci-dessus [*sanction*] toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a soit contrevenu par un acte personnel, soit, en tant que commettant, laissé contrevenir, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, à la présente ordonnance en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.



Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.