Art. L732-54-1, Code rural (nouveau)

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L0605LCE

Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet :

1° Avant le 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ;

2° A compter du 1er janvier 2002 et avant le 1er février 2014, lorsqu'elles justifient des conditions prévues par les articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans ce régime ;

3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient d'une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.

Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.

Les versions de ce document

L732-54-1 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2001 au 1er janvier 2004 Voir
L732-54-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2004 Voir
L732-54-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 1er janvier 2007 Voir
L732-54-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 19 décembre 2008 Voir
L732-54-1 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011 Voir
L732-54-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 22 janvier 2014 Voir
L732-54-1 : modifié, en vigueur du 22 janvier 2014 au 25 décembre 2016 Voir
L732-54-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er septembre 2023
L732-54-1 : en vigueur depuis le 1er septembre 2023 Voir

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