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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

   Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

   Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

   Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;

   Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

   Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987,

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

ÉDOUARD BALLADUR               Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

         des finances et de la privatisation,

         pour le Premier ministre et par intérim :

 Le ministre de l'intérieur,

 CHARLES PASQUA

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de la privatisation,

 ÉDOUARD BALLADUR

 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

 des finances et de la privatisation,

 chargé du budget,

 ALAIN JUPPÉ

 Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

 chargé des collectivités locales,

 YVES GALLAND

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