Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
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L9587LBP
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, notamment son article 6 ;
Vu la décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le IV de l'article 6 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Chronique de finances locales - Juillet 2017 » / jurisprudence / la lettre juridique n°708 du 27 juillet 2017 Abonnés
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