Texte complet | Lexbase

Texte complet

Document en cours

Versions (5)

Texte complet

Lecture: 1 min

Article 1Modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er octobre 2016
La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.

    Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er octobre 2016
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 27 mars 1999 au 1er janvier 2002 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 16 juillet 1980 au 22 mars 1999 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.