Art. L217-14, Code de la consommation

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L1593K77

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les modalités d’exercice des actions en garantie dans la vente de véhicule automobile » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés

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