Art. 10, Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Art. 10, Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

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C67848CA

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).

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