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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Article 8Abrogé, en vigueur du 21 octobre 2004 au 30 avril 2016
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Nicolas Sarkozy

 Le secrétaire d'Etat au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Dominique Bussereau

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DECRET : Version passée, en vigueur du 24 juin 2011 au 5 mars 2016 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 5 mars 2009 au 24 juin 2011 Voir
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