Art. 1224, Code de procédure civile

Art. 1224, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L2048H4M

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge des tutelles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille par le greffe contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document