Publics concernés : caisses de congés payés.
Objet : fixation des taux et des modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les périodes d'acquisition des congés postérieures au 1er avril 2015.
Notice : en application de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le présent décret fixe le taux du versement aux URSSAF et aux caisses générales de sécurité sociale, effectué de manière transitoire, au plus tard jusqu'au 1er avril 2018, par les caisses de congés payés au titre des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et de la CSA dues sur les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés pour la couverture des périodes de congés payés. Le présent décret fixe également les modalités de ce versement ainsi que celles des éventuels ajustements à opérer sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés par les caisses.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 23 de la LFSS pour 2015, consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-1-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3141-30 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015,
Décrète :
Article 1
Le taux prévu au B du II de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 du versement effectué par les caisses mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail est fixé :
- pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
- pour les autres secteurs, à 4,06 %.
Article 2
L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements mentionnés à l'article 1er effectués par la caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés correspondant est versé lors de l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale qui suit la fin de la période de prise des congés payés.
Pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure.
Article 3
Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 4
Le présent décret est applicable aux périodes d'acquisition de droit à congés postérieures au 1er avril 2015.
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
