Décret n°2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction

Décret n°2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction

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L0521IDN

Décret n°2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 52-1 ;

Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 décembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 11 février 2009,

Décrète :

Article 1

L'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 3 du décret n° 2008-54 susvisé du 16 janvier 2008 est abrogé.

Il est rétabli, dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), un article D. 15-4-4 ainsi rédigé :

Art.D. 15-4-4.-Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :



SIÈGE

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort

des tribunaux de grande instance de :



Cour d'appel d'Agen



Agen.

Agen, Auch, Cahors, Marmande.



Cour d'appel d'Aix-en-Provence



Aix-en-Provence.

Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.

Draguignan.

Draguignan.

Grasse.

Grasse.

Marseille.

Marseille.

Nice.

Nice.

Toulon.

Toulon.



Cour d'appel d'Amiens



Amiens.

Abbeville, Amiens, Péronne.

Laon.

Laon, Saint-Quentin, Soissons.

Senlis.

Beauvais, Compiègne, Senlis.



Cour d'appel d'Angers



Angers.

Angers, Saumur.

Le Mans.

Laval, Le Mans.



Cour d'appel de Bastia



Ajaccio.

Ajaccio.

Bastia.

Bastia.



Cour d'appel de Besançon



Besançon.

Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.

Montbéliard.

Belfort, Montbéliard.



Cour d'appel de Bordeaux



Angoulême.

Angoulême.

Bordeaux.

Bordeaux, Libourne.

Périgueux.

Bergerac, Périgueux.



Cour d'appel de Bourges



Bourges.

Bourges, Châteauroux, Nevers.



Cour d'appel de Caen



Caen.

Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.

Coutances.

Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.



Cour d'appel de Chambéry



Annecy.

Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.

Chambéry.

Albertville, Chambéry.



Cour d'appel de Colmar



Colmar.

Colmar.

Mulhouse.

Mulhouse.

Strasbourg.

Saverne, Strasbourg.



Cour d'appel de Dijon



Chalon-sur-Saône.

Chalon-sur-Saône, Mâcon.

Dijon.

Dijon, Chaumont.



Cour d'appel de Douai



Béthune.

Arras, Béthune.

Boulogne-sur-Mer.

Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.

Douai.

Douai, Cambrai.

Dunkerque.

Dunkerque, Hazebrouck.

Lille.

Lille.

Valenciennes.

Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.



Cour d'appel de Grenoble



Grenoble.

Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.

Valence.

Valence.



Cour d'appel de Limoges



Limoges.

Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.



Cour d'appel de Lyon



Bourg-en-Bresse.

Belley, Bourg-en-Bresse.

Lyon.

Lyon, Villefranche-sur-Saône.

Saint-Etienne.

Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.



Cour d'appel de Metz



Metz.

Metz, Sarreguemines, Thionville.



Cour d'appel de Montpellier



Béziers.

Béziers.

Montpellier.

Montpellier, Millau, Rodez.

Narbonne.

Carcassonne, Narbonne.

Perpignan.

Perpignan.



Cour d'appel de Nancy

Epinal.

Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.

Nancy.

Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.



Cour d'appel de Nîmes



Avignon.

Avignon, Carpentras, Privas.

Nîmes.

Alès, Mende, Nîmes.



Cour d'appel d'Orléans



Blois.

Blois.

Orléans.

Montargis, Orléans.

Tours.

Tours.



Cour d'appel de Paris



Auxerre.

Auxerre, Sens.

Bobigny.

Bobigny.

Créteil.

Créteil.

Evry.

Evry.

Meaux.

Meaux.

Melun.

Fontainebleau, Melun.

Paris.

Paris.



Cour d'appel de Pau



Bayonne.

Bayonne.

Mont-de-Marsan.

Dax, Mont-de-Marsan.

Pau.

Pau, Tarbes.



Cour d'appel de Poitiers

La Rochelle.

La Rochelle, Rochefort, Saintes.

La Roche-sur-Yon.

La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.

Poitiers.

Bressuire, Niort, Poitiers.



Cour d'appel de Reims



Reims.

Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.

Troyes.

Troyes.



Cour d'appel de Rennes



Brest.

Brest, Morlaix, Quimper.

Lorient.

Lorient, Vannes.

Nantes.

Nantes, Saint-Nazaire.

Rennes.

Rennes, Saint-Malo.

Saint-Brieuc.

Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.



Cour d'appel de Riom



Clermont-Ferrand.

Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.

Cusset.

Cusset, Montluçon, Moulins.

Cour d'appel de Rouen

Evreux.

Bernay, Evreux.

Le Havre.

Le Havre.

Rouen.

Dieppe, Rouen.



Cour d'appel de Toulouse



Montauban.

Montauban.

Toulouse.

Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.



Cour d'appel de Versailles



Chartres.

Chartres.

Nanterre.

Nanterre.

Pontoise.

Pontoise.

Versailles.

Versailles.




Départements d'outre-mer

SIÈGE

RESSORT

s'étendant aux limites territoriales

des tribunaux de grande instance de :



Cour d'appel de Basse-Terre



Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.



Cour d'appel de Fort-de-France



Fort-de-France.

Fort-de-France.

Cayenne.

Cayenne.



Cour d'appel de Saint-Denis



Saint-Denis.

Saint-Denis.

Saint-Pierre.

Saint-Pierre.





Collectivités d'outre-mer





SIÈGE

RESSORT

s'étendant aux limites

des tribunaux de grande instance de :



Cour d'appel de Nouméa



Nouméa.

Nouméa.



Cour d'appel de Papeete



Papeete.

Papeete.





Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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