Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment dans son article 4 ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
En vigueur depuis le 1er janvier 1972
Une indemnité de panier peut être allouée aux agents qui accomplissement leurs fonctions entre vingt et une heure et six heures, pendant au moins six heures consécutives.
Elle ne peut être attribuée lorsque ceux-ci sont logés par nécessité absolue de service.
Article 3
En vigueur depuis le 1er janvier 1972
Le taux de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Article 4
En vigueur depuis le 1er janvier 1972
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment les règlements suivants :
Décret n° 57-1220 du 19 novembre 1957 portant relèvement de l'indemnité de panier allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Décret n° 58-1213 du 10 décembre 1958 portant extension du bénéfice de l'indemnité de panier aux surveillants chargés du service de nuit à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Décret n° 62-181 du 13 février 1962 portant relèvement des indemnités de panier allouées à certains personnels des administrations ;
Décret n° 72-869 du 25 septembre 1972 relatif à l'indemnité de panier allouée à certains personnels du ministère de l'économie et des finances.
Article 5
En vigueur depuis le 1er janvier 1972
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires culturelles, les secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale, JOSEPH FONTANET.
Le ministre des affaires culturelles, MAURICE DRUON.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, PAUL DIJOUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, PIERRE MAZEAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, JEAN-PHILIPPE LECAT.
