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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'économie,

   Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

   Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ;

   Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3Abrogé, en vigueur du 5 septembre 1993 au 16 novembre 2003
Le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques est abrogé.
Article 4En vigueur depuis le 5 septembre 1993
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 ÉDOUARD BALLADUR.

 Le ministre de l'économie,

 EDMOND ALPHANDÉRY.

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DECRET : Version passée, en vigueur du 8 août 2002 au 16 novembre 2003 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 14 octobre 1997 au 8 août 2002 Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 29 août 1995 au 14 octobre 1997
DECRET : Version passée, en vigueur du 5 septembre 1993 au 29 août 1995 Voir
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Abrogé, en vigueur du 5 septembre 1993 au 16 novembre 2003

Article 4

En vigueur depuis le 5 septembre 1993

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