Art. 48, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Art. 48, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

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C00414KQ

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

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