Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile de mai 2017 - Première partie : la réforme générale (le décret n° 2017-892, portant diverses mesures de modernisation et de simplification) » / textes / lexbase droit privé - archive n°703 du 22 juin 2017 Abonnés